Le zonage d'assainissement des eaux usées

1

Conformément à l’article L.2224-10 du CGCT, le SIBA a défini un zonage d’assainissement des eaux usées, validé par le Comité du SIBA, par délibération du 18 avril 2019.

0

Le SIBA est compétent en matière d’assainissement des eaux usées.

97% des habitations existantes sont déjà desservies par le réseau public. Pour les zones actuellement non desservies, il est important de relever que l’assainissement collectif ne constitue pas un objectif à atteindre systématiquement. En effet, l’assainissement individuel réalisé et entretenu dans les règles de l’art répond parfaitement aux exigences environnementales, d’autant plus que chaque extension du réseau collectif apporte son « complément de risques », notamment en termes d’entrées d’eaux claires parasites susceptibles de générer des dysfonctionnements pour le réseau existant. L’assainissement non collectif est reconnu comme une solution épuratoire à part entière.

Vous trouverez, ci-dessous, le zonage des eaux usées :

Il distingue ainsi les zones qui relèvent de l’assainissement collectif de celles qui relèvent de l’assainissement non collectif. Il est le fruit d’une analyse précise de la situation actuelle et des besoins à plus long terme, selon plusieurs critères, à savoir technique, financier, environnemental, urbanistique. Il a été élaboré en lien avec les documents d’urbanisme communaux. A noter que le zonage ne préjuge pas de l’assainissement actuel des propriétés ni de leur conformité. Il ne détermine pas le caractère constructible ou non d’un terrain.

Ce zonage a été approuvé en respectant une procédure réglementaire spécifique comprenant notamment une enquête publique qui s’est déroulée du 21 février 2019 au 25 mars 2019.

Vous trouverez ci-contre tous les éléments relatifs à cette procédure :

- L'arrêté SIBA du 24 janvier 2019 portant sur le lancement de l'enquête publique

- L'avis d'enquête publique SIBA sur le projet de zonage des eaux usées et du pluvial

- La décision du Tribunal administratif, désignation du commissaire enquêteur

- La délibération SIBA portant sur l'approbation et l'ouverture de l'enquête publique

- Le rapport du commissaire enquêteur

- La délibération SIBA portant sur l'approbation des zonages en date du 18 04 2019

et en lecture dynamique (calaméo et téléchargeable en PDF) le dossier complet soumis à enquête publique (note de présentation, description du territoire, notice zonage assainissement eaux usées et notice zonage pluvial)

 

0