Le coût du raccordement au réseau public
Réalisés par le service de l'assainissement, ces travaux de création de la partie publique du branchement vous sont facturés. Le coût de ces travaux, qui vous sera communiqué par devis, est forfaitaire (pour les branchements dont la longueur est inférieure à 10 mètres, au 1er janvier 2024, le forfait est de 2847.52 € TTC pour le territoire des 10 communes riveraines et de 3028.08 € HT pour les communes de Marcheprime et Mios).
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.)
Lorsque que vous déposez un permis de construire, vous recevez systématiquement un avis du SIBA qui vous indique que votre projet génère une « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) ».
ATTENTION : ne pas confondre les frais de travaux de raccordement ... avec la PFAC ! Effectivement les deux sont indépendants et se cumulent ! Les premiers concernent les travaux effectifs de création du branchement public réalisés par le service de l'assainissement et la P.F.A.C. constitue une participation dès lors que vous rejetez des eaux usées dans le réseau collectif !
Qui est redevable de la P.F.A.C ?
Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique et au règlement du service de l’assainissement collectif) : il s'agit ainsi des nouvelles constructions, des extensions ou des constructions qui étaient jusqu'alors équipées d'une installation d'assainissement individuel.
Quel est le montant de la P.F.A.C. ? À quel moment est-elle due ?
Le tarif de la P.F.A.C. est constitué d'une part fixe et d'une part dépendante de la surface de plancher de la construction, les montants correspondants figurent dans la délibération présentée dans l'espace de téléchargement.
La P.F.A.C. est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
La redevance assainissement collectif
Depuis le 1er janvier 2020, le SIBA a élargi son territoire aux communes de Mios et de Marcheprime, dont l'exploitation des ouvrages fait l'objet d'une délégation de service public spécifique. La part délégataire de la redevance assainissement diffère ainsi entre ces deux communes et le reste du territoire. La part SIBA de la redevance assainissement est identique pour l'ensemble des 12 communes.
