Quel est le coût pour rejeter vos eaux usées dans le réseau?

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 Qui est redevable de la participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) ?

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La taxe de raccordement, appelée « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) » :

Lorsque que vous déposez un permis, systématiquement vous recevez un avis du SIBA qui vous indique que vous allez être redevable d'une taxe, appelée « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) » pour le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées. Cette taxe n’est à payer qu’une seule.

ATTENTION : ne pas confondre les frais de travaux de raccordement ... avec la taxe de raccordement ! Effectivement, s'il y a lieu, les deux peuvent se cumuler ! les premiers concernent les travaux effectifs de branchement et la P.F.A.C. constitue une participation dès lors que vous rejetez des eaux usées dans le réseau collectif !

QUI EST REDEVABLE DE LA P.F.A.C

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées « pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation », conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique.

Lorsque la parcelle est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées, la P.F.A.C. est due par les propriétaires d’un nouvel immeuble ou lors de travaux d’extension et/ou d’aménagement d’un immeuble existant ayant pour effet de générer des eaux usées supplémentaires.

Lorsque la parcelle n’est pas desservie et que des travaux d’extension du réseau public de collecte sont réalisés par le SIBA, la P.F.A.C. est due par les propriétaires des immeubles existants desservis par ce nouveau réseau et jusqu’alors équipés d’une installation d’assainissement autonome.

Pour rejeter les eaux usées dans le réseau d'assainissement, vous êtes donc redevable de la P.F.A.C, au moment du raccordement, et ensuite de la redevance (tarif au m3 sur votre facture de consommation d'eau potable).

Quel est le montant de la P.F.A.C. ? À quel moment est-elle due ?

Le SIBA fixe le montant de cette participation par délibération. Pour une habitation familiale (pavillon), le montant est de 1200 euros. Cette recette est entièrement réinvestie en dépenses pour l’assainissement collectif.

La participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

IMPORTANT : ne pas confondre ! Les frais d’établissement de la partie publique du branchement avec la "Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif" (P.F.A.C.) qui ne concerne pas les travaux. Il peut donc y avoir cumul du paiement des travaux de branchement et du paiement de la P.F.A.C.

Une fois la partie privative du branchement réalisée et connectée au regard de branchement public, vous devez transmettre au SIBA le formulaire de DÉCLARATION de raccordement dûment renseigné, de préférence par mail : administration@siba-bassin-arcachon.fr.

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