Le coût du raccordement au réseau public
Réalisés par le service de l'assainissement, ces travaux de création de la partie publique du branchement vous sont facturés. Le coût de ces travaux, qui vous sera communiqué par devis, est forfaitaire (pour les branchements dont la longueur est inférieure à 10 mètres, au 1er janvier 2023, le forfait est de 2 759.63 € TTC pour le territoire des 10 communes riveraines et de 2 934.36 € HT pour les communes de Marcheprime et Mios).
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.)
Lorsque que vous déposez un permis de construire, vous recevez systématiquement un avis du SIBA qui vous indique que votre projet génère une « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) ».
ATTENTION : ne pas confondre les frais de travaux de raccordement ... avec la PFAC ! Effectivement les deux sont indépendants et se cumulent ! Les premiers concernent les travaux effectifs de création du branchement public réalisés par le service de l'assainissement et la P.F.A.C. constitue une participation dès lors que vous rejetez des eaux usées dans le réseau collectif !
Qui est redevable de la P.F.A.C ?
Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique et au règlement du service de l’assainissement collectif) : il s'agit ainsi des nouvelles constructions, des extensions ou des constructions qui étaient jusqu'alors équipées d'une installation d'assainissement individuel.
Quel est le montant de la P.F.A.C. ? À quel moment est-elle due ?
Depuis le 1er janvier 2020, le SIBA a élargi son territoire aux communes de Mios et de Marcheprime. Le SIBA a retenu le principe de poursuivre sur la base des conditions tarifaires et réglementaires existantes en 2019 pour chaque territoire.
Ainsi, le tarif de la P.F.A.C. diffère selon le territoire concerné : la délibération exposant ces tarifs est présentée dans l'espace de téléchargement.
La participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
La redevance assainissement collectif
Depuis le 1er janvier 2020, le SIBA a élargi son territoire aux communes de Mios et de Marcheprime. Les tarifs de la redevance assainissement collectif diffèrent selon chaque territoire qui bénéficie d'une gestion et d'un système d'assainissement spécifique.
