Quel est le coût pour rejeter vos eaux usées dans le réseau?

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Le service de l’assainissement est autonome sur un plan financier comme l’impose la réglementation : il n’est pas financé par la fiscalité locale (impôts locaux) mais par les taxes et redevances décrites en suivant. Elles sont destinées à couvrir les dépenses liées aux différentes étapes de la collecte et du traitement des eaux usées (investissements et fonctionnement).

Lors du raccordement de vos installations sanitaires au réseau public d’assainissement des eaux usées, vous êtes redevable : 1/ du coût des travaux de raccordement réalisés par le service de l'assainissement sur la partie publique et 2/ de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.).

Une fois vos installations raccordées, vous êtes redevable de la redevance assainissement collectif constituée d'une part fixe et d'une part variable suivant le volume d'eau consommé.

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Le coût du raccordement au réseau public

Réalisés par le service de l'assainissement, ces travaux de création de la partie publique du branchement sont facturés au coût réel de l'intervention selon un bordereau de prix public. Ainsi, le coût de ces travaux, qui vous sera communiqué par devis, dépend de votre situation. 

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.)

Lorsque que vous déposez un permis de construire, vous recevez systématiquement un avis du SIBA qui vous indique que votre projet génère une « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) ».

 

ATTENTION : ne pas confondre les frais de travaux de raccordement ... avec la PFAC ! Effectivement les deux sont indépendants et se cumulent ! Les premiers concernent les travaux effectifs de création du branchement public réalisés par le service de l'assainissement et la P.F.A.C. constitue une participation dès lors que vous rejetez des eaux usées dans le réseau collectif !

 

Qui est redevable de la P.F.A.C ?

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique et au règlement du service de l’assainissement collectif) : il s'agit ainsi des nouvelles constructions, des extensions ou des constructions qui étaient jusqu'alors équipées d'une installation d'assainissement individuel.

 

Quel est le montant de la P.F.A.C. ? À quel moment est-elle due ?

Depuis le 1er janvier 2020, le SIBA a élargi son territoire aux communes de Mios et de Marcheprime. Le SIBA a retenu le principe de poursuivre l'année 2020 sur la base des conditions tarifaires et réglementaires existantes en 2019 pour chaque territoire. Au cours de l'année 2020, des règles d'harmonisation seront décidées.

Ainsi, le tarif de la P.F.A.C. diffère selon le territoire concerné : la délibération exposant ces tarifs est présentée dans l'espace de téléchargement. 

La participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

 

La redevance assainissement collectif

Depuis le 1er janvier 2020, le SIBA a élargi son territoire aux communes de Mios et de Marcheprime. Le SIBA a retenu le principe de poursuivre l'année 2020 sur la base des conditions tarifaires existantes en 2019 pour chaque territoire. Au cours de l'année 2020, des règles d'harmonisation seront décidées.

Dans l'immédiat, les tarifs de la redevance assainissement collectif diffèrent selon chaque territoire qui bénéficie d'une gestion et d'un système d'assainissement spécifique.

 

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