Comment se raccorder au réseau public ?

Vos obligations
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Comme prescrit par le Code de la Santé Publique (L1331-1), si votre parcelle est desservie par le réseau public d’assainissement (à savoir si vous avez accès à la canalisation d’eaux usées soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage), vous avez l’obligation de raccorder les installations sanitaires de votre habitation à ce réseau.

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Un raccordement ou branchement au réseau public : c'est quoi ? 

Le raccordement ou branchement comprend deux parties : 

  • une partie publique : située sous le domaine public, elle comprend la canalisation de branchement depuis son dispositif de raccordement à la canalisation principale du réseau jusqu’à, et y compris, l’ouvrage de branchement dit « regard de branchement » ou « boîte de branchement ».

    Elle est construite par le service de l'assainissement aux frais du demandeur. 
     

  • une partie privée : située sous le domaine privé, elle comprend l’ensemble des équipements nécessaires au raccordement des installations sanitaires de votre immeuble au regard de branchement situé en limite de domaine public (pièces de raccordement des équipements sanitaires, canalisations gravitaires, regards de visite, tés de curage, le cas échéant clapet anti-retour).

    Elle est construite, entretenue et réparée par le propriétaire à ses frais.

Ces ouvrages sont obligatoirement étanches par rapport aux eaux souterraines ou de ruissellement.

Attention, seules les eaux usées peuvent être rejetées dans le réseau public de collecte de l’assainissement collectif à savoir :

  • les eaux vannes (WC),
  • les eaux ménagères (cuisine, salle d’eau, machines à laver le linge et la vaisselle).

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées. Ces eaux pluviales (eaux de descente des toitures, des cours, des terrasses et des surfaces imperméabilisées) doivent, en priorité, être infiltrées sur la parcelle par l’intermédiaire d’ouvrages appropriés (puits d’infiltration, drains…) et le cas échéant s’il existe dans le réseau d’eaux pluviales suivant les conditions imposées par son gestionnaire. Tous les conseils utiles sont rappelés dans la plaquette "à chaque eau son tuyau" disponible dans l'espace de téléchargement.

Le Service de l’Assainissement peut engager des tests permettant de vérifier la bonne étanchéité de ces ouvrages et l’absence de rejet d’eaux pluviales. A ce titre, les agents du service d’assainissement ont accès à votre propriété privée (Article L1331-11 du Code de la santé publique).

Le raccordement au réseau public : quelles démarches ?

Vous devez impérativement envoyer une demande de raccordement au SIBA en renseignant le formulaire disponible dans l’espace de téléchargement. Même si votre parcelle bénéficie déjà d'une boîte de branchement apparente ! Il est interdit de s'y raccorder sans demande préalable auprès du service de l'assainissement qui vérifiera son bon état.

Anticipez ! Votre demande doit être envoyée au minimum 3 mois avant la date souhaitée du raccordement (délai porté à 4 mois pour les permis d’aménager).

Afin que les services du SIBA puissent instruire au mieux votre demande, et comme indiqué dans le formulaire, vous devez joindre avec votre demande :

  • Un plan de situation permettant de localiser la parcelle et l’immeuble,
  • Un plan de masse de la construction sur lequel est reporté très nettement le tracé souhaité pour le raccordement des équipements sanitaires au regard de branchement (vous pouvez réaliser ce plan de masse directement depuis l'application e-réseaux).

En suivant, le service de l'assainissement vous retourne un devis des travaux souhaités pour accord de votre part.

Une fois vos installations sanitaires raccordées au réseau public, vous devez retourner au SIBA une déclaration en renseignant le formulaire disponible dans l’espace de téléchargement.

Combien coûte le raccordement / branchement au réseau public ?

Les travaux de réalisation de la partie publique du branchement sont réalisés par le service de l'assainissement à la charge du demandeur. Ils consistent à poser la canalisation de branchement qui raccorde la canalisation principale située sous la rue à la boîte de branchement (sur laquelle les installations privatives doivent se raccorder). Les travaux sont facturés au coût réel de l'intervention selon un bordereau de prix public. Ainsi, le coût de ces travaux, qui vous sera communiqué sur le devis, dépend de votre situation. 

Avant de réaliser les travaux de la partie privative : quelques conseils

Il est préférable d'attendre de connaître la profondeur effective (donc après travaux) du regard de branchement posé par le service de l'assainissement avant d'engager vos travaux de pose de vos installations sanitaires ! En effet, la présence non prévue de réseaux d'autres concessionnaires peut remettre en question la profondeur calculée lors de la réalisation du devis. 

Une bonne pente est préférable : les canalisations d’eaux usées doivent être posées avec une pente suffisante (si possible au minimum 3 cm par mètre).

La pose de regards de contrôle ou de T de curage aux angles des canalisations facilite l’entretien de votre réseau interne.

Une bonne ventilation est indispensable : la canalisation d’évacuation des eaux usées doit être munie d’un évent monté hors toiture. Il est de même diamètre que la canalisation. Aucun dispositif intermédiaire ne doit s’opposer à la circulation de l’air (entre le réseau public et l’évent).

 

IMPORTANT : ne pas confondre ! Les frais d’établissement de la partie publique du branchement avec la "Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif" (P.F.A.C.) qui ne concerne pas les travaux. Il peut donc y avoir cumul du paiement des travaux de branchement et du paiement de la P.F.A.C.

 

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