En matière d’hygiène de l’habitat, le maire dispose d’un pouvoir de police générale qu’il détient du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2212-1 et L 2221-2). Il peut également s’appuyer sur le Règlement Sanitaire Départemental. Le Service d’hygiène et de Santé constitue pour le maire un appui technique.
Consultation Calaméo
Informations