Foire aux questions (FAQ) - Assainissement Non Collectif

Dans quels cas dois-je obligatoirement consulter le SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) intervient à différentes étapes de la vie de votre installation : lors d’un projet de construction ou de réhabilitation, pendant les travaux, pour le contrôle périodique d’une installation existante ou encore lors de la vente d’une habitation. 

Les agents du SPANC sont également à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet. 

J'ai un projet de construction non desservie par le réseau public d'assainissement collectif des eaux usées : que dois-je faire ?

Si votre future construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées, vous devez prévoir une installation d’assainissement non collectif adaptée à votre projet et à votre terrain. 

Cette installation doit être pensée dès la conception de votre habitation. Plusieurs critères sont à prendre en compte : place disponible, accessibilité pour l’entretien, perméabilité et pente du terrain, implantation et taille de la maison… 

Avant le dépôt de votre permis de construire, vous devez obligatoirement soumettre votre projet au SPANC. 

Conformément à l’article R.431-16 du Code de l’urbanisme, une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif doit être obtenue auprès du SPANC. L’avis favorable du SPANC constitue une pièce nécessaire au dossier de demande de permis de construire. Le SPANC peut vous accompagner en amont afin de vous informer sur la réglementation et les démarches à effectuer. 

Pour en savoir plus : https://www.siba-bassin-arcachon.fr/regles-obligations-assainissement-travaux

Je souhaite réhabiliter mon installation d’assainissement non collectif : dois-je contacter le SPANC ?

Oui. Tout projet de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif doit être soumis au SPANC avant le démarrage des travaux. 

Conformément à l’article R.431-16 du Code de l’urbanisme, une attestation de conformité du projet de réhabilitation d’assainissement non collectif doit être obtenue auprès du SPANC. 

Le SPANC examine votre projet afin de vérifier son adaptation aux caractéristiques de votre habitation, de votre terrain et aux exigences réglementaires.

Mes travaux d’assainissement non collectif sont terminés : dois-je faire contrôler l’installation ?

Oui. Une fois les travaux réalisés et avant de recouvrir les ouvrages, vous devez contacter le SPANC. 

Un agent réalise alors un contrôle afin de vérifier la bonne exécution des travaux et la conformité de l’installation avec le projet validé. 

Le propriétaire reste responsable de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution de son installation. 

Mon installation d’assainissement non collectif doit-elle être contrôlée régulièrement ?

Oui. Toutes les installations d’assainissement non collectif existantes font l’objet de contrôles périodiques. Leur fréquence varie selon le type d’installation et la situation de l’usager au regard de la réglementation. 

Le SPANC vous informe par courrier de la réalisation du contrôle et vous propose un rendez-vous. 

Lors de sa visite, l’agent vérifie notamment : 

• l’existence et l’implantation de l’installation ; 
• son bon fonctionnement et son entretien ; 
• l’écoulement des eaux ; 
• l’entretien des équipements de prétraitement ; 
• les éventuels dangers pour la santé ou risques pour l’environnement ; 
• la conformité de l’installation. 

À l’issue du contrôle, un rapport de visite est adressé au propriétaire. Si nécessaire, il précise les travaux à réaliser ainsi que les délais associés. 

Conseil : pensez à préparer les documents dont vous disposez concernant votre installation : plan d’implantation, permis de construire, documents techniques, justificatifs d’entretien ou de vidange… 

Je souhaite vendre mon habitation : que dois-je faire ?

Si votre habitation est équipée d’un système d’assainissement non collectif d'eaux usées, vous devez justifier de l’état de votre installation lors de la vente. 

Si le contrôle du SPANC date de moins de 3 ans au moment de la vente : le rapport de contrôle doit être joint au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur. 

Si le contrôle date de plus de 3 ans : vous devez contacter le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser un nouveau contrôle et établir un nouveau rapport. 

Y-a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?
 Nettoyer le bac à graisses et le préfiltre ?

Non, il n’existe pas une périodicité de référence obligatoire.

En général, une vidange est réalisée tous les 4 à 6 ans, mais cette fréquence de vidange dépend du type d’installation et sa fréquence d’utilisation. La fréquence de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse.

Pour certaines installations d’assainissement non collectif, les filières agréées, cette hauteur maximale de boues est fixée à 30% du dispositif à vidanger. Cette information relative à la hauteur de boues est précisée dans les avis relatifs à l’agrément des dispositifs de traitement.

Il est conseillé de nettoyer le bac à graisses tous les 6 mois et le préfiltre selon une fréquence allant de 6 mois à 1 an.

À qui puis-je confier la prestation de vidange de mon installation ?

La vidange d’une installation d’assainissement non collectif doit obligatoirement être réalisée par un vidangeur agréé par le Préfet.

La liste des vidangeurs agréés est disponible auprès des services de l’État :

http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Reglementation-et-environnement/Agrement-des-vidangeurs

Quelles sont les obligations relatives à une installation d’assainissement non collectif supérieure à 20 Équivalents Habitant ?

• Pour les installations neuves ou à réhabiliter comprises entre 20 et 199 Équivalents Habitant, la mission de contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) consiste en :
  • un examen préalable de la conception (adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, etc
  • une vérification de l’exécution des travaux et de la conformité de l’installation envisagée au regard de la réglementation notamment l’engagement du fabricant ou du concepteur au respect des performances épuratoires minimales requises.
• Pour les installations existantes comprises entre 20 et 199 Équivalents Habitant, la mission du SPANC consiste à
  • assurer, sur site, le contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif tous les 8 ans.
  • établir la conformité administrative du cahier de vie avant le 1^er juin de chaque année à partir des éléments mis à sa disposition et informer le maître d’Ouvrage et l’Agence de l’Eau de la situation de conformité ou de non-conformité. En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’Ouvrage fait parvenir dans les meilleurs délais au SPANC, les éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre.
• Pour les installations neuves ou à réhabiliter supérieures à 200 Équivalents Habitant, elles sont soumises à déclaration ou autorisation selon la nomenclature « loi sur l’eau » et conformément à la réglementation. Ce n’est plus le SPANC mais le service de police de l’eau qui est en charge du suivi des dossiers « loi sur l’eau » et du contrôle annuel de la conformité de ces installations, en collaboration avec le SPANC.