La lutte contre l'habitat insalubre

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Un immeuble (ou ses parties communes) est considéré comme insalubre si son état ou ses conditions d'occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage.

L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres. Elle s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation, par exemple :

  • Salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique)
  • Risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau d'électricité ou de gaz...)
  • Équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement)
  • Usage et de l'entretien (usage des lieux, activités nuisibles, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).

Important : s'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure est celle du péril (immeuble menaçant ruine), elle est gérée directement par la commune et pas par le Service d’hygiène.

Comment signaler un problème relatif à l’état sanitaire de votre logement ?

Les habitants qui rencontrent des désordres dans leur logement (présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement, installation électrique défectueuse, humidité, moisissures, absence de chauffage, …) peuvent s'adresser au Service d’hygiène et de Santé.

Pour cela, vous pouvez retourner l’imprimé de signalement logement indigne renseigné - voir espace de téléchargement (par voie postale : SIHS - SIBA, 16 allée Corrigan, CS 40002 33311 Arcachon Cedex / par mail: service.hygiene@siba-bassin-arcachon.fr).

Attention, avant de saisir le Service d’hygiène, il est impératif de vous adresser à votre propriétaire dans un premier temps. Si ce dernier refuse d’engager les mesures correctives que vous estimez nécessaires, alors vous pouvez vous adresser au Service d’hygiène.

Une enquête sera alors réalisée par un agent du service et, le cas échéant, les procédures légales seront mises en œuvre. Pour les cas les plus graves, dans un but de protection de la santé des occupants d'un immeuble insalubre, le Code de la Santé Publique prévoit des procédures de déclaration d’insalubrité, instruites par le Service d’hygiène et de Santé, sous l’autorité du Préfet (article L 1331 du Code de la Santé Publique). Dans ce cadre, le Préfet, sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), peut prendre un arrêté d'insalubrité avec interdiction définitive d'habiter le logement.

Attention, la procédure d'insalubrité s'applique à l'état de l'immeuble ou ses conditions d'occupation. Si le problème est lié à la solidité, il faut utiliser la procédure de péril en s’adressant à la commune.

Vous êtes locataire : quelles sont vos obligations ?

Si les propriétaires sont tenus d'assurer un logement décent et salubre à leurs locataires, ceux-ci ont également des responsabilités relatives à l’entretien et réparation du bien. Ces obligations sont rappelées dans le décret du 26 août 1987 (voir espace téléchargement).

Liste des parcelles sous arrêté préfectoral

Dans le cadre des transactions immobilières, le notaire recueille des informations sur le bien auprès des services municipaux. Différentes contraintes peuvent empêcher un acquéreur de jouir comme il le souhaite d'un bâtiment ou d'un logement, ou d'y apporter des modifications. 

Si le bien présente un risque pour la sécurité ou pour la santé des occupants ou du voisinage, son usage (dont l'habitation ou la mise en location) peut être interdit. 

Le Service d’hygiène n'apporte pas de réponse individuelle aux demandes portant sur ces différents points.

En suivant, sont recensés les arrêtés préfectoraux d’insalubrité ou portant fin de mise à disposition aux fins d’habitation (pour connaître les arrêtés de péril, il est nécessaire de s’adresser à la commune).

Adresse

Commune

Date

Type d’arrêté

Code visé

Motif

48 cours
Hericart de Thury

ARCACHON

20/12/2013

Préfectoral

Santé publique

L1331-22

48 cours
Hericart de Thury

ARCACHON

20/12/2013

Préfectoral

Santé publique

L1331-22

 

 

 

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