La lutte contre l'habitat indigne

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Le Service d’hygiène et de santé intervient ainsi pour établir des rapports d’inspection relatifs à l’état sanitaire des logements.

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Aussi, les habitants qui rencontrent des désordres dans leur logement (humidité, moisissures, absence de chauffage, murs fissurés, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement, installation électrique défectueuse …) peuvent s'adresser au Service d’hygiène et de Santé. Une enquête sera alors réalisée par un agent du service et, le cas échéant, les procédures légales seront mises en œuvre auprès du propriétaire.

Pour les cas les plus graves, dans un but de protection de la santé des occupants d'un immeuble insalubre, le Code de la Santé Publique prévoit des procédures de déclaration d’insalubrité, instruites par le Service d’hygiène et de Santé, sous l’autorité du Préfet (article L 1331 du Code de la Santé Publique). Dans ce cadre, le Préfet, sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), peut prendre un arrêté d'insalubrité avec interdiction définitive d'habiter le logement.

Pour signaler un problème relatif à l’état sanitaire du logement au Service d’hygiène et Santé, vous pouvez télécharger, renseigner l'imprimé de signalement logement indigne (voir espace téléchargement) et le retourner au Service d’hygiène et de Santé (par voie postale : SIHS - SIBA, 16 allée Corrigan, CS 40002 33311 Arcachon Cedex / par mail : service.hygiene@siba-bassin-arcachon.fr).

L'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement est un état le rendant impropre à l'habitation. Cet état est mesuré selon la présence ou l'absence d'un ensemble de critères : desserte, étanchéité, chauffage, protection contre la chaleur, le froid, le bruit extérieur, distribution de fluides, équipements sanitaires, aération et ventilation.

Vous êtes locataire : quelles sont vos obligations ?

Si les propriétaires sont tenus d'assurer un logement décent et salubre à leurs locataires, ceux-ci ont également des responsabilités relatives à l’entretien et réparation du bien. Ces obligations sont rappelées dans le décret du 26 août 1987 (voir espace téléchargement).