Quand l'avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est-il obligatoire ?

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Vous devez consulter le SPANC lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière d’assainissement, pendant les travaux de mise en œuvre, pour le contrôle des installations existantes et lors de la vente d'une habitation.

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Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière d’assainissement

Dans le cas où la construction n'est pas  desservie par le réseau public d'assainissement des eaux usées, le propriétaire doit mettre en place, à ses frais, une installation d'assainissement non collectif répondant aux critères réglementaires (Code de la Santé Publique).

À ce titre et conformément à la réglementation en vigueur (article R 431-16 du Code de l’Urbanisme), une demande d'attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement autonome devra obligatoirement être soumise au Service Public d'Assainissement Non Collectif. L’aval du SPANC doit ainsi être obtenu et fourni dans le dossier de demande de permis de construire par le maître d’ouvrage

Pendant les travaux de mise en œuvre

Une fois les travaux de construction de l’assainissement non collectif réalisés, avant de recouvrir les ouvrages, le maître d’ouvrage doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle des travaux soit réalisé et qu’une conformité de l’installation soit délivrée.

Le propriétaire est responsable de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution de cette installation.

Pour les installations existantes

La réglementation impose de contrôler périodiquement toutes les installations d’assainissement non collectif. Le règlement du service prévoit une périodicité entre 2 contrôles de 8 ans au maximum.

Pour cela, le SPANC vous informe par courrier de cette obligation de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif et vous propose un rendez-vous. En cas d’impossibilité vous pouvez bien sûr joindre le SPANC pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

Pour préparer ce contrôle, il est conseillé de vous munir de tous les documents (plan d’implantation, permis de construire, …) qui pourraient renseigner les agents du SPANC sur votre système.

Le contrôle des installations comprend plusieurs points :

  • vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions du code la Santé Publique ainsi que le respect des règles d’implantation du système (par rapport aux limites de propriétés, aux constructions, à la végétation,..),
  • vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation : réalisation de tests d’écoulement et contrôle de l’entretien du système de prétraitement (fosse septique, fosse septique toutes eaux, bac à graisse),
  • évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques pour l'environnement
  • évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.

À l'issue de ce contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire en tenant compte des paramètres cités ci-dessus et, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire et les délais impartis associés.

Lors de la vente d'une habitation

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation :

  • le contrôle date de moins de 3 ans (au moment de la vente) : le vendeur doit joindre le rapport de contrôle établi par le SPANC au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l’habitation
  • le contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous et établir un nouveau rapport de contrôle.
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Informations

Le SPANC : les agents du SIBA à votre service !

Les agents du SIBA réalisent les prestations de contrôle réglementaire des installations d’assainissement non collectif, ils sont également au service des usagers pour les conseiller et les accompagner dans la mise en place de leur installation.

SIBA-SPANC
16 allée Corrigan CS 40002 33311 ARCACHON

Pour tout envoi de mail : assainissement@siba-bassin-arcachon.fr

Pour tout renseignement : 05 57 76 23 23