Vos obligations en matière de raccordement

Vos obligations
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Comme prescrit par le Code de la Santé Publique (L1331-1), si votre parcelle est desservie par le réseau d’assainissement (à savoir si vous avez accès à la canalisation d’eaux usées soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage), vous avez l’obligation de raccorder votre habitation au réseau public de collecte, sous un délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

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La partie publique du branchement assainissement

Elle comprend la canalisation de branchement depuis son dispositif de raccordement à la canalisation principale du réseau jusqu’à, et y compris, l’ouvrage de branchement dit « regard de branchement ».

La partie privée du branchement assainissement

Elle comprend l’ensemble des équipements nécessaires au raccordement des installations sanitaires de votre immeuble au regard de branchement situé en limite de domaine public (pièces de raccordement des équipements sanitaires, canalisations gravitaires, regards de visite, tés de curage, clapet anti-retour).

Ces ouvrages sont obligatoirement étanches par rapport aux eaux souterraines ou de ruissellement.

Ces ouvrages sont construits par le propriétaire qui en assure l’entretien et les réparations.

L’obligation générale d’entretien et de réparation des branchements, qui est celle du Service de l’Assainissement, ne concerne que les ouvrages publics et ne s’étend pas aux ouvrages privés situés à l’intérieur de la propriété privée.

Attention, seules les eaux usées peuvent être rejetées dans le réseau public de collecte de l’assainissement collectif via le regard de branchement situé en limite domaine public / privé à savoir :

  • les eaux vannes (WC),
  • les eaux ménagères (cuisine, salle d’eau, machines à laver le linge et la vaisselle).

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées. Ces eaux pluviales (eaux de descente des toitures, des cours, des terrasses et des surfaces imperméabilisées) doivent, en priorité, être infiltrées sur la parcelle par l’intermédiaire d’ouvrages appropriés (puits d’infiltration, drains…) et le cas échéant s’il existe dans le réseau d’eaux pluviales suivant les conditions imposées par son gestionnaire.

Le Service de l’Assainissement pourra engager, après information des usagers, des tests permettant de vérifier la bonne étanchéité de ces ouvrages et l’absence de rejet d’eaux pluviales. A ce titre, les agents du service d’assainissement ont accès à votre propriété privée.

Code de la Santé publique - Article L1331-11

« Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : Pour l'application des articles L1331-4 […] » à savoir (article L1331-4) : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ».)

Le règlement du Service Public de l’assainissement

Le règlement du Service Public de l’assainissement, approuvé par le Comité syndical du SIBA définit les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les ouvrages publics d'assainissement du SIBA.

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Informations

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L'exploitation des ouvrages du SIBA a été confiée à la société ELOA.

ELOA fournit également aux usagers tous conseils pratiques concernant les conditions de raccordement au réseau public.

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