Marchés publics
Qu’est-ce que c’est ?
La PRE ou Participation pour Raccordement à l’Égout est instituée en application des dispositions de l’article L 35.4 du code de la Santé Publique. Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts publics ou privés auxquels ces immeubles doivent être raccordés sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, du fait de la présence du réseau public qui les dispense de mettre en place un dispositif d’assainissement autonome. Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.
Comment ça marche ?
Le montant de cette participation est déterminé en fonction des dispositions arrêtées par le SIBA. Cette participation est exigible dès notification par les services de la mairie de l’autorisation de construire. Elle se cumule, s’il y a lieu, avec les frais de création de branchement particulier.
Qui fixe les tarifs ?
Le Comité du SIBA, une fois par an, par délibération.
Quel est le montant de la PRE ?
Pour une habitation familiale (pavillon), le montant est de 1200 euros.
Le montant de la PRE
Valeur de base en 2011 : 1200 €
| Construction neuve sur un terrain non construit | ||
| Locaux à usage d'habitation | ||
| 1 logement | 1 valeur de base | |
| 1 studio | 1/2 valeur de base | |
| 1 habitation légère de loisir | 1/2 valeur de base | |
| hôtel, Maison de repos, établissement de santé, résidence pour personnes agées, pensionnat, internat | 1/2 valeur de base par chambre | |
En 2010, le produit de la PRE était de 1,3 millions d’euros. Chaque année, cette recette est entièrement réinvestie en dépenses pour l’assainissement.
